Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977

Article 49

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Article 49

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et en particulier les dispositions suivantes :

1° le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 6, les articles 12 et 31 du décret du 23 février 1973 susvisé.

Sont supprimé à l'article 7 du décret du 23 février 1973 susvisé les mots : " et, s'il y a lieu, celui du Conseil supérieur des établissements classés -

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Modifié12 juin 1994

Créé le 8 octobre 1977 · Modifié le 12 juin 1994

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et en particulier les dispositions suivantes :

1° le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 6, les articles 12 et 31 du décret du 23 février 1973 susvisé.

Sont supprimé à l'article 7 du décret du 23 février 1973 susvisé les mots : " et, s'il y a lieu, celui du Conseil supérieur des établissements classés -

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Modifié depuis le dimanche 12 juin 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 49

En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au samedi 11 juin 1994

En vigueur du samedi 8 octobre 1977 au mercredi 22 avril 1987

Source : Légifrance