Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977

Article 3

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Article 3

Les conventions et accords mentionnés à l'article 1er sont réputés agréés si, dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé de dépôt ou d'envoi délivré par le ministre compétent, une décision portant refus d'agrément n'a pas été notifiée à leurs signataires.

Toutefois, le ministre peut, lorsque l'instruction du dossier l'exige, interrompre le cours de ce délai par une décision notifiée avant l'expiration de celui-ci ; la décision d'interruption du délai porte à une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois le délai fixé au premier alinéa du présent article.

La décision de refus d'agrément doit être motivée.

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Créé le 2 octobre 1977 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les conventions et accords mentionnés à l'article 1er sont réputés agréés si, dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé de dépôt ou d'envoi délivré par le ministre compétent, une décision portant refus d'agrément n'a pas été notifiée à leurs signataires.

Toutefois, le ministre peut, lorsque l'instruction du dossier l'exige, interrompre le cours de ce délai par une décision notifiée avant l'expiration de celui-ci ; la décision d'interruption du délai porte à une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois le délai fixé au premier alinéa du présent article.

La décision de refus d'agrément doit être motivée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 octobre 1999 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du mercredi 16 mars 1988 au lundi 18 octobre 1999

En vigueur du jeudi 9 décembre 1982 au mardi 15 mars 1988

En vigueur du dimanche 2 octobre 1977 au mercredi 8 décembre 1982

Source : Légifrance