Décret n°76-832 du 24 août 1976

Article 29

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Article 29

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 1976 · Dernière version le 30 décembre 2003

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003

En vigueur du dimanche 29 août 1976 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance