Abrogé6 août 2000
Créé le 1 septembre 1975 · Abrogé le 6 août 2000
Décret n° 76-803 du 25 août 1976
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1975 · Abrogé le 6 août 2000
Abrogé depuis le dimanche 6 août 2000
En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au samedi 5 août 2000
Source : Légifrance