Décret n° 76-803 du 25 août 1976

Article 5, 6

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Article 5, 6

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Abrogé6 août 2000

Créé le 1 septembre 1975 · Abrogé le 6 août 2000

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 août 2000

En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au samedi 5 août 2000

Source : Légifrance