Décret n° 76-803 du 25 août 1976

Article 4

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Article 4

Le droit à certaines indemnités particulières à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air et de l'espace est acquis aux élèves de l'école polytechnique figurant sur les contrôles de l'école pendant le temps au cours duquel ils servent effectivement dans ces armées, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1975 · Dernière version le 2 juillet 2021

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Indemnités pour les élèves de l'école polytechnique en service militaire

Résumé. Les élèves de l'école polytechnique peuvent recevoir des indemnités spécifiques pendant leur service dans l'armée, sous certaines conditions.

Le droit à certaines indemnités particulières à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air et de l'espace est acquis aux élèves de l'école polytechnique figurant sur les contrôles de l'école pendant le temps au cours duquel ils servent effectivement dans ces armées, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-862 du 30 juin 2021art. : Modifications des règles militaires

En résumé. L'article étend le droit à certaines indemnités aux élèves de l'école polytechnique servant dans une nouvelle armée, celle de l'espace.

En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance