Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'ingénieurs militaires qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des ingénieurs militaires susceptibles de bénéficier de ces dispositions ne peut être inférieur, sur une période de deux ans, à 20 p. 100 du nombre de nominations effectuées au grade d'ingénieur principal durant cette période.