Abrogé18 février 1998
Créé le 13 mars 1983
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'air, l'accès des femmes est limité à 20 p. 100 des recrutements annuels.
Décret n°76-801 du 19 août 1976
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 février 1998
En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au mardi 17 février 1998