Abrogé8 septembre 1989
Créé le 24 août 1976
La durée de l'enquête est fixée à quinze jours. Ce délai ne peut en aucun cas courir avant l'avertissement collectif, donné par voie d'affichage au lieu habituel, de l'arrêté du maire.
Créé le 24 août 1976
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
En vigueur du mardi 24 août 1976 au jeudi 7 septembre 1989