Créé le 24 août 1976 · Abrogé le 8 septembre 1989
A l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 4, le commissaire enquêteur constate sur le registre la clôture de l'enquête et transmet le dossier au maire avec ses conclusions.
Décret n°76-790 du 20 août 1976
A l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 4, le commissaire enquêteur constate sur le registre la clôture de l'enquête et transmet le dossier au maire avec ses conclusions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 août 1976 · Abrogé le 8 septembre 1989
A l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 4, le commissaire enquêteur constate sur le registre la clôture de l'enquête et transmet le dossier au maire avec ses conclusions.
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
En vigueur du mardi 24 août 1976 au jeudi 7 septembre 1989
Source : Légifrance