Décret n°76-692 du 13 juillet 1976

Article 2

Créé le 25 juillet 1976

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits de cacao et de chocolat qui ne répondraient pas aux définitions et règles prévues dans le présent décret et son annexe.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 1976