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Décret n°76-628 du 8 juillet 1976

Article 2

Créé le 11 juillet 1976

La carte-lettre doit contenir les précisions ci-après :
Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ;
Examens médicaux et tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ;
Date de ces examens, date de la vaccination ;
Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant.
La carte-lettre doit être datée et signée par le vaccinateur qui doit faire figurer également son nom et son adresse.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 11 juillet 1976 au lundi 26 mai 2003