Abrogé13 juillet 1994
Abrogé par Décret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994
Créé le 10 juillet 1976
A titre transitoire, la limite d'âge applicable en vertu de l'article 1er du présent décret est fixée à soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 et à soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, lorsque aucune disposition particulière ne fixe une limite d'âge inférieure.