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Décret n°76-618 du 7 juillet 1976

Article 5

Créé le 10 juillet 1976

A titre transitoire, la limite d'âge applicable en vertu de l'article 1er du présent décret est fixée à soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 et à soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, lorsque aucune disposition particulière ne fixe une limite d'âge inférieure.

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Abrogé depuis le mercredi 13 juillet 1994

Abrogé parDécret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994

En vigueur du samedi 10 juillet 1976 au mardi 12 juillet 1994

A titre transitoire, la limite d'âge applicable en vertu de l'article 1er du présent décret est fixée à soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 et à soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, lorsque aucune disposition particulière ne fixe une limite d'âge inférieure.