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Décret n°76-618 du 7 juillet 1976

Article 5

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Article 5

A titre transitoire, la limite d'âge applicable en vertu de l'article 1er du présent décret est fixée à soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 et à soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, lorsque aucune disposition particulière ne fixe une limite d'âge inférieure.

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Créé le 10 juillet 1976 · Abrogé le 13 juillet 1994

A titre transitoire, la limite d'âge applicable en vertu de l'article 1er du présent décret est fixée à soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 et à soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, lorsque aucune disposition particulière ne fixe une limite d'âge inférieure.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1976 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance