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Décret n°76-618 du 7 juillet 1976

Article 1

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Article 1

Dans les établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial, les fonctions de président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu prennent fin au plus tard lorsque le titulaire a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou, s'il est fonctionnaire ou magistrat, la limite d'âge qui lui est applicable si elle est supérieure à soixante-cinq ans.

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Créé le 10 juillet 1976 · Abrogé le 13 juillet 1994

Dans les établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial, les fonctions de président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu prennent fin au plus tard lorsque le titulaire a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou, s'il est fonctionnaire ou magistrat, la limite d'âge qui lui est applicable si elle est supérieure à soixante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1976 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance