Abrogé par Décret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994
Créé le 10 juillet 1976 · Abrogé le 13 juillet 1994
Dans les établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial, les fonctions de président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu prennent fin au plus tard lorsque le titulaire a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou, s'il est fonctionnaire ou magistrat, la limite d'âge qui lui est applicable si elle est supérieure à soixante-cinq ans.