Créé le 8 février 1992
Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.
Décret n°76-409 du 12 mai 1976
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992