Abrogé28 mars 2013
Créé le 24 avril 1976
L'apposition du signe de jaugeage prévue à l'article 6 de l'annexe à la convention susvisée n'est obligatoire que sur une seule paire de marques de jaugeage.
Décret n°76-359 du 15 avril 1976
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du samedi 24 avril 1976 au mercredi 27 mars 2013