Abrogé28 mars 2013
Créé le 24 avril 1976
Les duplicata du certificat de jaugeage sont établis et délivrés par le bureau de jaugeage qui a délivré ledit certificat.
Décret n°76-359 du 15 avril 1976
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du samedi 24 avril 1976 au mercredi 27 mars 2013