Abrogé28 mars 2013
Créé le 24 avril 1976
Le ministre de l'équipement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-359 du 15 avril 1976
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du samedi 24 avril 1976 au mercredi 27 mars 2013