Abrogé28 mars 2013
Créé le 24 avril 1976
Les dispositions des articles 1er à 20 du décret modifié du 29 mars 1928 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure sont abrogées.
Décret n°76-359 du 15 avril 1976
Article 11
Effets de cet article
cite
Décret 1928-03-29 art. 1 à art. 20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du samedi 24 avril 1976 au mercredi 27 mars 2013