Décret n°76-303 du 2 avril 1976

Article 5

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Article 5

L'allocation a pour point de départ soit le jour de l'incorporation, soit la date de la demande si cette dernière est déposée plus d'un mois après l'incorporation.

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En vigueur depuis le 8 avril 1976

L'allocation a pour point de départ soit le jour de l'incorporation, soit la date de la demande si cette dernière est déposée plus d'un mois après l'incorporation.

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En vigueur depuis le jeudi 8 avril 1976

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