Créé le 30 septembre 1977
Les dispositions relatives aux doseuses pondérales des articles 12 et 13 du décret du 18 juin 1965 sont abrogées ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°76-279 du 19 mars 1976
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1977
Les dispositions relatives aux doseuses pondérales des articles 12 et 13 du décret du 18 juin 1965 sont abrogées ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.