Décret n°76-279 du 19 mars 1976

Article 7

Créé le 30 septembre 1977

Les doseuses ne peuvent être installées ou utilisées dans un ensemble de mesurage destiné à effectuer la totalisation des doses délivrées que sous des conditions définies par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1977

Les doseuses ne peuvent être installées ou utilisées dans un ensemble de mesurage destiné à effectuer la totalisation des doses délivrées que sous des conditions définies par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.