Décret n°76-279 du 19 mars 1976

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1977

Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1977

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