En vigueur depuis le 30 septembre 1977
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-279 du 19 mars 1976
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 septembre 1977
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1977
Source : Légifrance