Décret n°76-213 du 26 février 1976

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 mai 2005

Créé le 5 mars 1976 · Abrogé le 31 mai 2005

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mai 2005

En vigueur du vendredi 5 mars 1976 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance