Abrogé8 août 2004
Créé le 10 janvier 1976
Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-13 du 2 janvier 1976
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du samedi 10 janvier 1976 au samedi 7 août 2004