Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 31 décembre 1976 · En vigueur du 1 juillet 1987 au 21 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 31 décembre 1976 · En vigueur du 1 juillet 1987 au 21 avril 2005
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au jeudi 21 avril 2005
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus à l'article 24, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 précitée peuvent, sans extinction préalablede la créance, être accordés sur décision du conseil d'administration de la caissede mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978 modifié. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
En vigueur du vendredi 31 décembre 1976 au mardi 30 juin 1987
Il ne peut être sursis aux poursuites pour le recouvrement des cotisations que si le débiteur produit des garanties jugées suffisantes par le directeur de la caisse chargée du recouvrement des cotisations et s'il s'est acquitté de la totalité des cotisations ouvrières.