Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Article 20

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Article 20

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus à l'article 24, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 précitée peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978 modifié. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

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Créé le 31 décembre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus à l'article 24, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 précitée peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978 modifié. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du vendredi 31 décembre 1976 au mardi 30 juin 1987

Source : Légifrance