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Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Abrogé22 avril 2005par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
33 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole
Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires
Arrêté du 8 octobre 1987 fixant le modèle de bordereau mensuel de cotisations à utiliser par les employeurs de main-d'oeuvre agricole occupant plus de neuf salariés *effectifs*.

Met en application

  • Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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