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Décret n°76-119 du 29 janvier 1976

Article 7

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Article 7

Les services accomplis depuis leur sortie de l'école par les anciens élèves de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications en application des dispositions de l'article 11 du décret du 21 mars 1968 susvisé sont pris en compte dans les services effectifs exigés à l'article 4 ci-dessus pour la nomination d'administrateurs à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 26 février 2010

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Comptage des services pour la nomination de directeurs

Résumé. Les anciens élèves de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications peuvent faire compter leurs services après l'école pour devenir directeur d'établissement principal de France Télécom.

Les services accomplis depuis leur sortie de l'école par les anciens élèves de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications en application des dispositions de l'article 11 du décret du 21 mars 1968 susvisé sont pris en compte dans les services effectifs exigés à l'article 4 ci-dessus pour la nomination d'administrateurs à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom.

Relations

cite

cite  Décret 1968-03-21 art. 11cite  Décret 76-119 1976-01-26 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 25 février 2010

Source : Légifrance