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Décret n°76-119 du 29 janvier 1976

Article 7

Créé le 1 janvier 1991

Les services accomplis depuis leur sortie de l'école par les anciens élèves de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications en application des dispositions de l'article 11 du décret du 21 mars 1968 susvisé sont pris en compte dans les services effectifs exigés à l'article 4 ci-dessus pour la nomination d'administrateurs à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom.

Effets de cet article

cite

 Décret 1968-03-21 art. 11 Décret 76-119 1976-01-26 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 février 2010

Abrogé parDécret n°2010-180 du 23 février 2010art. 3 (V)

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 25 février 2010

Les services accomplis depuis leur sortie de l'école par les anciens élèves de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications en application des dispositions de l'article 11 du décret du 21 mars 1968 susvisé sont pris en compte dans les services effectifs exigés à l'article 4 ci-dessus pour la nomination d'administrateurs à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom.