Abrogé par Décret n°2010-180 du 23 février 2010 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 26 février 2010
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Comptage des services pour la nomination de directeurs
Les services accomplis depuis leur sortie de l'école par les anciens élèves de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications en application des dispositions de l'article 11 du décret du 21 mars 1968 susvisé sont pris en compte dans les services effectifs exigés à l'article 4 ci-dessus pour la nomination d'administrateurs à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom.