Article précédent

Article suivant

Décret n°76-119 du 29 janvier 1976

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 février 2010

Abrogé parDécret n°2010-180 du 23 février 2010art. 3 (V)

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 25 février 2010

Les nominations à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.