Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les services effectués à l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports antérieurement à la date d'effet du présent décret sont pris en compte au même titre que ceux accomplis par les intéressés dans les services extérieurs de ce département pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 3 et de l'article 5.

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Abrogé3 avril 1994

Créé le 11 décembre 1976 · Abrogé le 3 avril 1994

Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les services effectués à l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports antérieurement à la date d'effet du présent décret sont pris en compte au même titre que ceux accomplis par les intéressés dans les services extérieurs de ce département pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 3 et de l'article 5.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 avril 1994

En vigueur du samedi 11 décembre 1976 au samedi 2 avril 1994

Source : Légifrance