Créé le 1 décembre 1976
Le ministre de la qualité de la vie anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre le bruit.
Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1976
Le ministre de la qualité de la vie anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre le bruit.