Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976

Article 3

Créé le 1 décembre 1976

Pour l'exercice des attributions énumérées ci-dessus, les services centraux compétents du ministère de l'agriculture, du ministère de l'équipement et du ministère de l'industrie et de la recherche ainsi que les services départementaux et régionaux de ces ministères sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de la qualité de la vie.
Ce dernier peut déléguer sa signature aux fonctionnaires des administrations centrales auxquelles s'applique l'alinéa précédent dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 modifié. Il est habilité à provoquer tous contrôles et inspections qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Effets de cet article

cite

 Décret 1947-01-23

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1976