Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976

Article 27

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 6 novembre 1976

Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du samedi 6 novembre 1976 au lundi 25 juillet 2005