Article précédent

Article suivant

Décret n°75-996 du 28 octobre 1975

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions des articles 10 à 17 du présent titre s'appliquent aux usages domestiques de l'eau et aux usages non domestiques mais assimilés définis à l'article 14-1 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 *redevances, primes*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 octobre 1975 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance