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Décret n°75-996 du 28 octobre 1975

Article 20

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Article 20

Les dispositions du présent décret seront applicables à partir du 1er janvier 1976 pour le calcul des assiettes des redevances et des primes ainsi que de la contrevaleur afférente aux années 1976 et suivantes *date d'entrée en vigueur, redevances, primes*.

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En vigueur du jeudi 30 octobre 1975 au lundi 31 décembre 2007

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