Créé le 30 octobre 1975 · Abrogé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret seront applicables à partir du 1er janvier 1976 pour le calcul des assiettes des redevances et des primes ainsi que de la contrevaleur afférente aux années 1976 et suivantes *date d'entrée en vigueur, redevances, primes*.