Décret n°75-996 du 28 octobre 1975

Article 19

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 30 octobre 1975

Les arrêtés du ministre de la qualité de la vie visés aux articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau.

Effets de cet article

cite

Décret n°75-996 du 28 octobre 1975art. 3 (AbD) Décret n°75-996 du 28 octobre 1975art. 5 (AbD) Décret n°75-996 du 28 octobre 1975art. 6 (AbD) Décret n°75-996 du 28 octobre 1975art. 10 (AbD) Décret n°75-996 du 28 octobre 1975art. 11 (AbD) Décret n°75-996 du 28 octobre 1975art. 15 (AbD)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2007-1357 du 14 septembre 2007art. 2 (VD) JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

En vigueur du jeudi 30 octobre 1975 au lundi 31 décembre 2007

Les arrêtés du ministre de la qualité de la vie visés aux articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau.