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Décret n°75-996 du 28 octobre 1975

Article 17

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Article 17

La prime n'est pas versée lorsque son montant est inférieur au montant de la redevance correspondant, dans la même zone de tarification, à la pollution à prendre en compte pour 100 habitants en application de l'arrêté prévu à l'article 10 (1er alinéa) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 30 octobre 1975 au lundi 31 décembre 2007

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