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Décret n°75-996 du 28 octobre 1975

Article 13

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Article 13

Les primes sont assises *assiette* sur la quantité de pollution, telle qu'elle est définie à l'article 3 ci-dessus, dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. Elles sont versées, chaque année, au maître d'ouvrage du dispositif d'épuration ou à son mandataire *bénéficiaire*.

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Créé le 30 octobre 1975 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les primes sont assises *assiette* sur la quantité de pollution, telle qu'elle est définie à l'article 3 ci-dessus, dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. Elles sont versées, chaque année, au maître d'ouvrage du dispositif d'épuration ou à son mandataire *bénéficiaire*.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 octobre 1975 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance