Créé le 30 octobre 1975 · Abrogé le 1 janvier 2008
La redevance *perception* n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés *nombre*.
Décret n°75-996 du 28 octobre 1975
La redevance *perception* n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés *nombre*.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 octobre 1975 · Abrogé le 1 janvier 2008
La redevance *perception* n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés *nombre*.
En vigueur du jeudi 30 octobre 1975 au lundi 31 décembre 2007
Source : Légifrance