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Décret n°75-996 du 28 octobre 1975

Article 12

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Article 12

La redevance *perception* n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés *nombre*.

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En vigueur du jeudi 30 octobre 1975 au lundi 31 décembre 2007

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