Décret n°75-975 du 23 octobre 1975

Article 20

Créé le 25 octobre 1975

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 1975