Décret n°75-975 du 23 octobre 1975

Article 19

Créé le 25 octobre 1975

Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 16 2° de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1974 par le total des bases d'imposition de ces mêmes établissements à la contribution foncière des propriétés bâties établie en 1973, diminué du revenu net des outillages et installations exonérés par l'article 15 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 1975