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Décret n°75-940 du 15 octobre 1975

Article 1

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Article 1

Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 16 octobre 1975 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 1975 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance