Décret n°75-939 du 29 septembre 1975

Article 7

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Article 7

Les étrangers peuvent être admis dans l'ordre des Arts et des Lettres. Ceux qui ne résident pas habituellement en France peuvent être admis directement sans condition d'âge et d'ancienneté à tous les grades de l'ordre ; ceux qui résident habituellement en France doivent remplir les mêmes conditions d'âge et d'ancienneté que les citoyens français.

Les décorations attribuées à des étrangers ne sont pas imputées sur le contingent prévu à l'article 4. Les arrêtés les concernant sont pris après avis du ministre des affaires étrangères.

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Créé le 16 octobre 1975 · Abrogé le 7 janvier 2011

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Admission des étrangers dans l'ordre des Arts et des Lettres

Résumé. Les étrangers peuvent recevoir l'ordre des Arts et des Lettres, avec des règles différentes selon qu'ils résident en France ou non.

Les étrangers peuvent être admis dans l'ordre des Arts et des Lettres. Ceux qui ne résident pas habituellement en France peuvent être admis directement sans condition d'âge et d'ancienneté à tous les grades de l'ordre ; ceux qui résident habituellement en France doivent remplir les mêmes conditions d'âge et d'ancienneté que les citoyens français.

Les décorations attribuées à des étrangers ne sont pas imputées sur le contingent prévu à l'article 4. Les arrêtés les concernant sont pris après avis du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 1975 au jeudi 6 janvier 2011

Source : Légifrance