Décret n°75-939 du 29 septembre 1975

Article 7

Créé le 16 octobre 1975

Les étrangers peuvent être admis dans l'ordre des Arts et des Lettres. Ceux qui ne résident pas habituellement en France peuvent être admis directement sans condition d'âge et d'ancienneté à tous les grades de l'ordre ; ceux qui résident habituellement en France doivent remplir les mêmes conditions d'âge et d'ancienneté que les citoyens français.

Les décorations attribuées à des étrangers ne sont pas imputées sur le contingent prévu à l'article 4. Les arrêtés les concernant sont pris après avis du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2012-19 du 4 janvier 2012art. 3

En vigueur du jeudi 16 octobre 1975 au jeudi 6 janvier 2011

Les étrangers peuvent être admis dans l'ordre des Arts et des Lettres. Ceux qui ne résident pas habituellement en France peuvent être admis directement sans condition d'âge et d'ancienneté à tous les grades de l'ordre ; ceux qui résident habituellement en France doivent remplir les mêmes conditions d'âge et d'ancienneté que les citoyens français.

Les décorations attribuées à des étrangers ne sont pas imputées sur le contingent prévu à l'article 4. Les arrêtés les concernant sont pris après avis du ministre des affaires étrangères.