Abrogé7 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2012-19 du 4 janvier 2012 - art. 3
Créé le 16 octobre 1975
Les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des Lettres.
Décret n°75-939 du 29 septembre 1975
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 2011
Abrogé parDécret n°2012-19 du 4 janvier 2012art. 3
En vigueur du jeudi 16 octobre 1975 au jeudi 6 janvier 2011
Les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des Lettres.