Abrogé par Décret n°2012-19 du 4 janvier 2012 - art. 3
Créé le 16 octobre 1975 · Abrogé le 7 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction pour les parlementaires de recevoir l'ordre des Arts et des Lettres
Les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des Lettres.