Décret n°75-939 du 29 septembre 1975

Article 14

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Article 14

Les décrets susvisés des 2 mai 1957 (à l'exception de son article 1er), 23 mai 1960, 21 juin 1965, 12 août 1966, 18 décembre 1969 et 17 mars 1971 sont abrogés.

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Créé le 16 octobre 1975 · Abrogé le 7 janvier 2011

Les décrets susvisés des 2 mai 1957 (à l'exception de son article 1er), 23 mai 1960, 21 juin 1965, 12 août 1966, 18 décembre 1969 et 17 mars 1971 sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 1975 au jeudi 6 janvier 2011

Source : Légifrance