Abrogé par Décret n°57-549 du 2 mai 1957 - art. 2 (Ab)
Créé le 16 octobre 1975
Les décrets susvisés des 2 mai 1957 (à l'exception de son article 1er), 23 mai 1960, 21 juin 1965, 12 août 1966, 18 décembre 1969 et 17 mars 1971 sont abrogés.
Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 2011
Abrogé parDécret n°57-549 du 2 mai 1957art. 2 (Ab)
En vigueur du jeudi 16 octobre 1975 au jeudi 6 janvier 2011
Les décrets susvisés des 2 mai 1957 (à l'exception de son article 1er), 23 mai 1960, 21 juin 1965, 12 août 1966, 18 décembre 1969 et 17 mars 1971 sont abrogés.