Décret n°75-936 du 13 octobre 1975

Article 15

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Article 15

Les tarifs des honoraires ainsi que des frais accessoires dus à l'occasion de soins donnés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un service d'hospitalisation ou de consultations externes d'un établissement public sont ceux qui résultent de la réglementation applicable audit établissement.

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Créé le 15 octobre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les tarifs des honoraires ainsi que des frais accessoires dus à l'occasion de soins donnés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un service d'hospitalisation ou de consultations externes d'un établissement public sont ceux qui résultent de la réglementation applicable audit établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 1975 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance