Décret n°75-936 du 13 octobre 1975

Article 13

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Article 13

Les modalités de fonctionnement des commissions paritaires départementales et nationale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 15 octobre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les modalités de fonctionnement des commissions paritaires départementales et nationale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 1975 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance