Décret n°75-936 du 13 octobre 1975

Article 12

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Article 12

La commission départementale ou la commission nationale ne peut statuer qu'à parité des membres représentant les organismes d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part, et si la moitié de ses membres titulaires sont présents ou remplacés par leurs suppléants.

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Créé le 15 octobre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

La commission départementale ou la commission nationale ne peut statuer qu'à parité des membres représentant les organismes d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part, et si la moitié de ses membres titulaires sont présents ou remplacés par leurs suppléants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 1975 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance