Décret n°75-891 du 23 septembre 1975

Article 1

Créé le 1 juillet 1975 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Les auxiliaires médicaux bénéficient du régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 18

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au mardi 30 juin 2026