Créé le 1 août 1990
Les nominations et les promotions sont prononcées par le ministre ou l'autorité dont relèvent les intéressés.
Décret n°75-888 du 23 septembre 1975
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990
Les nominations et les promotions sont prononcées par le ministre ou l'autorité dont relèvent les intéressés.