Créé le 26 septembre 1975 · Abrogé le 7 janvier 2007
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.